Décret n° 85-82
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
Décret n° 85-82 du 30 avril 1985 portant création de la compagnie algérienne des assurances transports (C.A.A.T.) et fixant ses statuts
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
Un arrêté du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, la nature et les modalités de constitution des réserves et provisions prévues à l'article 30 ci-dessus, R
