Décret n° 85-82
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
Décret n° 85-82 du 30 avril 1985 portant création de la compagnie algérienne des assurances transports (C.A.A.T.) et fixant ses statuts
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Les registres, comptes et bilans sont arrêtés par les organes dirigeants après examen par le commissaire aux comptes désigné auprés de la compagnie dans les conditions et formes prévues par les lois et règlements en vigueur.
