Décret n° 85-82
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
Décret n° 85-82 du 30 avril 1985 portant création de la compagnie algérienne des assurances transports (C.A.A.T.) et fixant ses statuts
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Les comptes de la compagnie sont. tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 23 avril 1975 portant plan comptable national et des textes pris pour son applicatión.
