Décret n° 85-82
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
Décret n° 85-82 du 30 avril 1985 portant création de la compagnie algérienne des assurances transports (C.A.A.T.) et fixant ses statuts
TITRE IV — TUTELLE ORIENTATION ET CONTROLE
Article 22
Les autres administrations et institutions de l'Etat exercent dans la compagnie, les prerogatives qui découlent de leurs attributions respectives dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
