Décret n° 85-82
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
Décret n° 85-82 du 30 avril 1985 portant création de la compagnie algérienne des assurances transports (C.A.A.T.) et fixant ses statuts
Article 1er
Il est créé une entreprise publique dénommée: Compagnte algérienne des assurances transports > par abréviation «C.AA.T.
