Article 16

Le conseil d'administration de la compagnie examine pour adoption: les programmes généraux annuel et pluriannuel d'activités de la compagnie, les projets de statuts des personnels et de grille des salaires établis conformément aux textes en vigueur,

- les états prévisionnels de recettes et de dépenses,

- le projet de règlement intérieur de la compagnie élaboré conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur,

- le bilan, les comptes de résultats et leurs annexes ainsi que le rapport annuel d'activité, les projets d'acquisition et d'aliénation d'im- | meubles nécessaires à l'activité de la compagnie,

- le projet d'organigramme de la compagnie et de ses structures territoriales et fonctionnelles,

- l'activité générale de la compagnie arrêtée conformément à la politique gouvernementale en la matière selon les orientations de l'autorité de tutelle.