Article 21

Les projets de statuts des peronnels, de la grille des salaires, des règlements intérieurs de la compagnie et du conseil d'administration ainsi que les projets d'organigramme de la compagnie et de ses structures territoriales et fonctionnelles sont soumis à l'approbation du ministre des finances, accompagnés des procès-verbaux du conseil y afférents, par le directeur général de la compagnie algérienne d'assurance.