Décret n° 85-80
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-80 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de « Société nationale d'assurance > pour la société algérienne d'assurance (S.A.A.) et fixant ses statuts
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le bilan de la société, nationale d'assurance, les comptes de résultats et leurs annexes, accompagnés du rapport du directeur général, sont adressés au ministre des finances et au ministre chargé de la planification et communiqués, conformément aux lois et règlement en vigueur, à la Cour des, comptes et à toute autre autorité compétente en matière de contrôle.