Décret n° 85-80
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-80 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de « Société nationale d'assurance > pour la société algérienne d'assurance (S.A.A.) et fixant ses statuts
TITRE I — DENOMINATION - SIEGE
Article 1er
La société algérienne d'assurance est une entreprise publique dénommée « Société nationale d'assurance > par abréviation (S.A.A.).
