Décret n° 85-80
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-80 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de « Société nationale d'assurance > pour la société algérienne d'assurance (S.A.A.) et fixant ses statuts
TITRE IV — * TUTELLE, ORIENTATION ET CONTROLE
Article 18
La société nationale d'assurance est placée sous la tutelle du ministre des finances.
