Décret n° 85-80
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-80 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de « Société nationale d'assurance > pour la société algérienne d'assurance (S.A.A.) et fixant ses statuts
TITRE III — ORGANISATION - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 17
Le conseil d'administration peut constituer en son sein des comités techniques et leur confier des missions ponctuelles sur des problèmes par- .ticuliers.
Il peut faire appel à toute compétence qu'il juge nécessaire à ses travaux,
