Décret n° 85-80 · ج.ر عدد 19 لسنة 1985 ملغى

Décret n° 85-80 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de « Société nationale d'assurance > pour la société algérienne d'assurance (S.A.A.) et fixant ses statuts

TITRE III — ORGANISATION - GESTION - FONCTIONNEMENT

Article 12

Le conseil d'administration adopte sur proposition de son président et lors de sa première réunion, sont règlement intérieur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.