Décret n° 85-78
· ج.ر عدد 18 لسنة 1985
Décret n° 85-78 du 23 avril 1985 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, titre IV-Interventions publiques, 6ème partie : < Action sociale - Assistance et solidarité », un chapitre 46-04 intitulé: Directions de wilaya - Aide aux étrangers victimes de la sécheresse »,
