Décret n° 85-77
· ج.ر عدد 18 لسنة 1985
Décret n° 85-77 du 23 avril 1985 portant ratification de la convention relative à la coopération Judiciaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Niger, signée à Niamey le 12 avril 1984
TITRE I — DE LA COOPERATION JUDICIAIRE › Chapitre III — De l'assistance judiciaire
Article 4
Les nationaux de chacune des parties contractantes - jouiront sur le territoire de l'autre, du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ils se conforment à la loi du pays dans lequel l'assistance sera demandée.
