Décret n° 85-77
· ج.ر عدد 18 لسنة 1985
Décret n° 85-77 du 23 avril 1985 portant ratification de la convention relative à la coopération Judiciaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Niger, signée à Niamey le 12 avril 1984
TITRE II — DE L'EXEQUATUR EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ET DE L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES
Article 48
L'exécution des condamnations à des peines pécuniaires prononcées pour crimes ou délits par les juridictions de chacune des parties contractantes, aura lieu sur le territoire de l'autre Etat, suivant des modalités qui seront fixées par échange de lettres.
