Décret n° 85-75
· ج.ر عدد 17 لسنة 1985
Décret n° 85-75 du 13 avril 1985 modifiant et complétant le décret n° 76-143 du 23 octobre 1976 portant création des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya
Article 7
Sont abrogées toutes dispositions contraires.
