Décret n° 85-75
· ج.ر عدد 17 لسنة 1985
Décret n° 85-75 du 13 avril 1985 modifiant et complétant le décret n° 76-143 du 23 octobre 1976 portant création des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya
Article 6
Les modalités d'application des dispositions ci-dessus seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
