Décret n° 85-75
· ج.ر عدد 17 لسنة 1985
Décret n° 85-75 du 13 avril 1985 modifiant et complétant le décret n° 76-143 du 23 octobre 1976 portant création des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya
Article 5
Pendant la période nécessaire à la mise en place et à l'organisation, les offices de promotion et de gestion immobilière créés par décret n° 76-143 du 26 octobre 1976 susvisé, pourront continuer à assurer la gestion du patrimoine transférable à l'office de promotion et de gestion immobilière de wilaya, objet de l'article 1er ci-dessus.
