Décret n° 85-75
· ج.ر عدد 17 لسنة 1985
Décret n° 85-75 du 13 avril 1985 modifiant et complétant le décret n° 76-143 du 23 octobre 1976 portant création des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya
Article 4
Pour l'exercice de ses activités, chacun des offices de promotion et de gestion immobilière visés à l'article 1er ci-dessus, disposera de l'universalité des biens, droits et obligations situés sur le territoire de la wilaya considérée et relevant présentement d'un office de promotion et de gestion immobilière, objet du décret n° 76-143 du 23 octobre 1976 susvisé.
