Décret n° 85-72
· ج.ر عدد 17 لسنة 1985
Décret n° 85-72 du 13 avril 1985 portant création de l'office national de développement et de production aquicole
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
Les comptes de l'office sont tenus sous la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 susvisée portant plan comptable national.
