Article 13

Le conseil d'orientation délibère notamment sur :

- l'organisation, le fonctionnement et le règlement intérieur de l'office; le programme annuel et pluriannuel d'activités ainsi que les bilans de l'année écoulée ; les programmes annuels et pluriannuels des investissements engagés par l'office ;

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant leur adoption.