Décret n° 85-68
· ج.ر عدد 16 لسنة 1985
Décret n° 85-68 du 13 avril 1985 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget du ministère des finances
Article 3
Il est ouvert, sur 1985, un crédit de un million cinq cent quatre vingt dix huit mille quatre cents dinars (1.598.400 DA), applicable au budget du ministère des finances et au chapitre 36-05 << Subvention, à la société nationale de comptabilité (Fonctionnement du secrétariat du conseil supérieur de la technique comptable) >..
