Décret n° 85-68
· ج.ر عدد 16 لسنة 1985
Décret n° 85-68 du 13 avril 1985 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget du ministère des finances
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget du ministère des finances, titre III << Moyens des services », 6ème partie « Subventions de fonctionnement », un chapitre 36-05 intitulé : << Subvention à la société nationale de comptabilité (Fonctionnement du secrétariat du conseil supérieur de la technique comptable) >.
