Décret n° 85-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs
Article 9
Aux fins de mise en œuvre du plan prévisionnel de transport visé à l'article 7 ci-dessus, les relations entre les différents agents économiques publics intervenant dans l'approvisionnement, le stockage, la transformation et la distribution ainsi qu'entre ces opérateurs économiques et les organismes de transports, sont régies par des conventions.
