Décret n° 85-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs
Article 32
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqueex populaire.
Fait à Alger, le 23 mars 1985.
Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mars 1985 DECISIONS INDIVIDUELLES
