Décret n° 85-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs
Article 30
Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées et réprimées conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, l'ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infrae= tions à la réglementation des prix et la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes susvisces:
