Décret n° 85-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs
Article 29
Les contrôles peuvent être effectués par les agents dûment habilités, en tout lieu où sont détenus ou stockés les produits énumérés à l'article 2 ci-dessus.
