Décret n° 85-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs
Article 28
Le titre de mouvement est présenté à l'occasion de toute réquisition des agents légalement habilités chargés du contrôle pour les transports autres que ceux prévus à l'article 26 ci-dessus.
