Décret n° 85-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs
Article 27
La circulation et la détention au niveau des wilayas frontalières, des produits réglementés par les dispositions du présent décret, sont soumises aux dispositions de l'article 220 du code des douanes.
