Décret n° 85-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs
Article 23
Le titre de mouvement est exigible pour tout transport des produits visés à l'article 2 c1- dessus, tant sur le territoire d'une commune ou d'une wilaya qu'entre plusieurs communes ou wilayas.
