Décret n° 85-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs
Article 21
Les produits énumérés à l'article 2 ci-dessus et destinés aux ensemencements ou à la consommation, sont soumis, pour leur circulation sur l'ensemble du territoire national, à un titre de mouvement.
