Décret n° 85-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs
Article 11
Toute mesure prise par les autorités publiques habilitées et susceptible de modifier le plan prévisionnel de transport et de déséquilibrer le budget prévisionnel de péréquation qui en découle, doit être accompagnée d'un financement approprié de manière à sauvegarder l'équilibre du compte de péréquation.
