Article 7

Les prix fixés à l'article 5 ci-dessus, comprennent une marge de sélection destinée à couvrir les coûts supplémentaires de production des semences dont le montant est fixé par quintal à:

a) semences de base G2, G3 et G4 ...... 28, 00 DA.

b) semences de reproduction R1, R2, R3.. 8,00 DA.

c) semences contrôlées ....... 5,00 DA.

Dans le cadre des mesures d'encouragement à CEREALES Produits Bié dur 172,40 DA ..

Blé tendre 162,40 DA Orge.... 112,40 DA Avoine 102,40 DA ...

Maïs 172,40 DA .....

Les prix pour les campagnes 1983-1984 et 1984-1985 comprennent par quintal :

a) Pour les céréales :

- le prix minimal garanti à la production fixé à l'article 1er du présent décret,

- la redevance à la charge des producteurs,, fixée à 1,20 DA,

- la marge de stockage à la charge des utilisateurs, fixée à 0,80 DA,

- la marge de rétrocession fixée à 4,00 DA,

- la marge d'intervention de péréquation des frais de transport fixée à 6,40 DA.

b) Pour les légumes secs : le prix minimal à la production fixé à l'article 1er du présent décret, la redevance à la charge des producteurs, fixée - à 1,20 DA, la marge d'intervention destinée à la péréquation des primes de financement et de magasinage fixée à 6,40 DA. la marge de rétrocession fixée à 6, 40 DA,, REPUBLIQUE ALGERIENNE 247 l'emploi des semences de qualité prévues à l'article 1er, paragraphe ler du décret n° 85-62 du 23 mars 1985 susvisé, l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C.) prend en charge l'intégralité de cette marge.