Article 47

Les céréales et légumes seces destinés à la consommation humaine ou animale peuvent être rétrocédés dans certaines conditions à des prix réduits.

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce fixent, le cas échéant, les taux de réduction à appliquer, les modalités de rétrocession ainsi que les quantités qui doivent faire l'objet de