Décret n° 85-63
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
Décret n° 85-63 du 23 mars 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour les campagnes 1983-1984 et 1984-1985
TITRE I — PRIX A LA PRODUCTION › Chapitre I — Prix des céréales et des légumes secs de consommation
Article 2
Les prix minimaux garantis fixés à l'article 1er ci-dessus s'entendent pour les produits présentant les caractéristiques définies par le décret n° 78-167 du 22 juillet 1978 susvise.
Les prix à la production sont modifiés, s'il y a lieu, compte tenu des barêmes de benification et de réfaction définis par le décret précité.
