Décret n° 85-63
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
Décret n° 85-63 du 23 mars 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour les campagnes 1983-1984 et 1984-1985
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES › Chapitre III — Prix de vente du pain › Section II — Mesures de régularisation et dispositions diverses
Article 17
Sur chaque quintal de farine vendue durant la période allant du ler août 1983 au 22 mars 1985, les E.R.I.A.D. sont tenues de reverser une redevance compensatrice fixée de 25,14 DA par quintal.
