Décret n° 85-63
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
Décret n° 85-63 du 23 mars 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour les campagnes 1983-1984 et 1984-1985
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES › Chapitre III — Prix de vente du pain › Section II — Mesures de régularisation et dispositions diverses
Article 16
Les stocks de semoules, de farines, de couscous 'et de pâtes alimentaires détenus par les E.R.I.A.D. et autres détenteurs de stocks le 22 mars 1985, à 24 heures, donnent lieu au versement par ces dernières, à une redevance compensatrice dont le taux est fixé à:
Semoule supérieure ............. 12,17 DA le quintal Semoule de consommation ......11,70 DA le quintal Semoule courante S.S.S. F.. 11,50 DA le quintal Farine supérieure ....... 43,75 DA le quintal ....
Farine courante 40,39 DA le quintal. .. ....
