Décret n° 85-63
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
Décret n° 85-63 du 23 mars 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour les campagnes 1983-1984 et 1984-1985
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES › Chapitre III — Prix de vente du pain
Article 11
Les boulangers sont tenus de présenter simultanément à la vente, les différentes catégories de pain.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 261 Dans le cas où ils ne sont plus approvisionnés en pain courant, les boulangers sont tenus d'offrir à la vente en remplacement du pain dit de régime > ou de pain blanc ». Dans ce cas, le pain « de régime > ou le « pain blanc > est vendu au prix du pain courant.
Chapitre IV, Dispositions diverses Section I :
Redevance de péréquation
