Décret n° 85-62
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
Décret n° 85-62 du 23 mars 1985 fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestation de services applicables aux campagnes de céréales et de légumes secs 1983-1984, 1984- 1985 et 1985-1986
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 mars 1985.
Chadli BENDJEDID,
