Décret n° 85-61
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
Décret n° 85-61 du 23 mars 1985 fixant le plafond des avals de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C.) pour les campagnes 1983- 1984, 1984-1985 et 1985-1986
Article 2
Les avals accordés par l'OAIC aux effets céréales et légumes secs existant au 31 juillet au | jusqu'au 30 novembre de la campagne en cours. Le montant maximal des effets ainsi reportes est fixé à huit cent millions de dinars (800.000.000 DA).
Les effets existant à la date prévue à l'alinéa ci-dessus sont transformés en effets de la campagne en cours dans la limite des stocks existants dans les magasins.
