Décret n° 85-61 du 23 mars 1985 fixant le plafond des avals de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C.) pour les campagnes 1983- 1984, 1984-1985 et 1985-1986

La limite globale dans laquelle l'aval de l'OAIC peut etre accordé aux effets de trésorerie, aux effets céréales et aux effets légumes secs de production nationale ou d'importation pour les campagnes 1983-1984, 1984-1985 et 1985-1966 est fixée à deux milliards neuf cent millions de dinars algériens (2.900.000.000 DA).

A l'intérieur de la limite globale visée ci-dessus, des effets de trésorerie peuvent être créés par anticipation, pour permettre le financement d'un montant de neuf cent millions de dinars (900.000.000 DA) pour les campagnes 1983-1984 et 1984-1985 et de un milliard cinq cent millions de dinars (1.500.000.000 DA) pour la campagne 1985-1986.

Ces effets de trésorerie doivent être remboursés par la création d'effets céréales ou d'effets legumes sees, au plus tard le 30 novembre 1983 pour la campagne 1983-1984, le 31 décembre 1934 pour la campagne 1984-1995 et le 31 décembre 1985 pour la campagne 1985-1986.

Les avals accordés par l'OAIC aux effets céréales et légumes secs existant au 31 juillet au | jusqu'au 30 novembre de la campagne en cours. Le montant maximal des effets ainsi reportes est fixé à huit cent millions de dinars (800.000.000 DA).

Les effets existant à la date prévue à l'alinéa ci-dessus sont transformés en effets de la campagne en cours dans la limite des stocks existants dans les magasins.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mars 1985.

Chadli BENDJEDID.