Décret n° 85-60
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
Décret n° 85-60 du 23 mars 1985 fixant des mesures d'application immédiate du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 mars 1985.
Chadli BENDJEDID, 13 Avenue Abdelkader Benbarek
