Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
L'ensemble des postes de travail, regroupés, le cas échéant, en emplois et en corps prévus à l'article 7 ci-dessus, est fixé par la nomenclature de l'institution ou de l'administration publique concernée et arrêté par le statut particulier. 224 JOURNAL OFFICIEL DE LA La nomenclature est complétée et modifiée dans les mêmes formes.