Article 29

Les statuts particuliers précisent, en tant que de besoin, les droits et obligations spécifiques à certains corps de fonctionnaires.

Les règles relatives à l'organisation technique du travail, à la discipline générale, aux normes d'hygiène et de sécurité, aux manquements professionnels, ainsi que les sanctions correspondantes, sont précisées, en tant que de besoin, par règlement intérieur établi conformément à la réglementation en vigueur.