Article 28

Est interdite, l'affectation d'un travailleur à un poste qui placerait en relation hiérarchique directe avec son conjoint ou parent jusqu'au deuxième degré.

Des dérogations peuvent, toutefois, être accordéęs par l'autorité ayant pouvoir d'affectation, lorsque les contraintes et nécessités de service l'exigent.

Dans le cas où l'autorité ayant pouvoir d'affectation est elle-même concernée, la dérogation est_accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.