Article 25

Outre les tâches visées à l'article précédent, les fonctionnaires justifiant d'un niveau de qualification requis, leur permettant de réaliser des travau d'études ou de recherches au profit des institutions et administrations publiques, peuvent être appelés à effectuer lesdits travaux en qualité de consultant.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 225 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.