Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
TITRE II — DES DROITS ET DES OBLIGATIONS
Article 18
Les travailleurs exercent le droit syndical, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.