Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 138
Les fonctionnaires titulaires, appartenant à l'un des corps de fonctionnaires au 31 décembre 1984, dont les conditions de recrutement sont identiques à celles des corps qui en sont issus en application du présent statut type, sont intégrés, confirmés et reclassés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, Is conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon,