Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 137
Les fonctionnaires, appartenant aux corps créés en application des dispositions de l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, sont intégrés, confirmés et reclassés dans les postes, emplois et corps créés en application du présent statut type, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des institutions et administrations publiques et par les dispositions des articles 138 à 146 ci-dessous,