Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
TITRE VIII — DE LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL
Article 134
La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, laquelle doit prendre sa décision dans un délai de treis (3) mois à compter de la date de dépôt de la demande. Elle prend effet à compter de la date fixée par cette autorité.
L'acceptation de la démission la rend irrévocable.